Locations saisonnières en France – Mars 2026 : ce que change la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026

Chers propriétaires et hôtes,

Chez PerfectHost.io, nous suivons au jour le jour l’évolution de la réglementation pour vous permettre d’anticiper et d’optimiser vos investissements locatifs. Hier, le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue : il valide la possibilité, pour certaines copropriétés, d’interdire les locations meublées de tourisme de courte durée (type Airbnb, Booking, Abritel…) par un vote à la majorité des 2/3 des voix.

Que signifie cette validation concrètement pour vous ? Nous vous expliquons tout de manière claire et précise.

1. La décision du Conseil constitutionnel en résumé

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») a modifié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Désormais, une assemblée générale peut, à la majorité des 2/3 des voix, inscrire dans le règlement de copropriété une clause interdisant la location en meublé de tourisme… mais sous conditions strictes :

- L’interdiction ne concerne que les résidences secondaires (votre résidence principale reste protégée).

- Elle ne s’applique que si le règlement de copropriété existant interdit déjà toute activité commerciale dans les lots à usage d’habitation (clause dite « habitation bourgeoise exclusive » ou « usage d’habitation seul », très courante dans les immeubles anciens).

- Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure est proportionnée : elle vise à lutter contre les nuisances et à favoriser le retour des logements sur le marché locatif long terme, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété.

Conséquence immédiate : le syndic peut désormais inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Si les 2/3 des voix se prononcent en faveur de l’interdiction, la clause devient opposable à tous les copropriétaires concernés.

2. Ce que cela change pour vous, propriétaire

- Si votre bien est votre résidence principale → Rien ne change sur ce point précis. Vous restez soumis aux règles habituelles (120 jours par an maximum, ou 90 jours si la commune l’a décidé).

- Si votre bien est une résidence secondaire en copropriété → Le risque augmente fortement.

Vérifiez sans tarder votre règlement de copropriété (demandez-le à votre syndic). S’il contient une clause d’interdiction d’activité commerciale, une interdiction des locations courtes peut être votée dès la prochaine AG. Une fois adoptée, vous ne pourrez plus proposer votre logement en location saisonnière (séjours inférieurs à 90 jours généralement).

Vous pourrez en revanche continuer à le louer en location meublée longue durée (bail mobilité, bail meublé classique ≥ 1 an) ou le vendre.

- Le syndic n’interdit pas seul : c’est toujours l’assemblée générale qui décide. Mais le seuil est passé de l’unanimité (pratiquement impossible) à une majorité qualifiée beaucoup plus accessible.

3. Le panorama complet de la réglementation en mars 2026

La décision d’hier n’est qu’une pièce d’un puzzle plus large mis en place par la loi Le Meur :

Fiscalité (appliquée depuis vos revenus 2025)

- Meublé non classé → abattement micro-BIC réduit à 30 % (au lieu de 50 %) + plafond de chiffre d’affaires à 15 000 € (au lieu de 77 700 €).

- Meublé classé → abattement maintenu à 50 % mais plafond à 77 700 € (au lieu de 188 700 € auparavant).

- Risque de TVA à 10 % dès 37 500 € de CA si services hôteliers (ménage régulier + fourniture de linge + petit-déjeuner).

Pouvoirs des communes

- Limitation possible à 90 jours/an pour la résidence principale dans les zones tendues.

- Quotas, zonages restrictifs, autorisation préalable pour changement d’usage.

Enregistrement national

- À partir du 20 mai 2026 au plus tard : téléservice unique national obligatoire. Sans numéro d’enregistrement, impossible de publier sur les plateformes (sanctions prévues).

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

- Classe E minimum pour tout changement d’usage ou nouvelle inscription.

- Horizon 2034 : classe D obligatoire (alignement progressif sur les locations classiques).

4. Nos conseils pratiques pour vous adapter dès aujourd’hui

1. Consultez votre règlement de copropriété sans attendre et anticipez la prochaine AG (soyez présent ou représenté).

2. Simulez votre fiscalité 2026 : régime micro-BIC vs régime réel. Beaucoup de propriétaires basculent au réel pour conserver une rentabilité acceptable.

3. Diversifiez vos actifs : un bien bloqué en copropriété ? Nous pouvons vous accompagner sur d’autres logements, en automatisant la gestion, l’optimisation des prix et le respect des règles locales.

4. Restez informé : la réglementation évolue vite. Abonnez-vous à nos mises à jour sur perfecthost.io.

Vous souhaitez une analyse personnalisée de votre situation (règlement de copropriété, ville, fiscalité, stratégie) ? Contactez-nous directement via le site perfecthost.io. Nos experts sont à votre écoute.

Le marché des locations saisonnières reste dynamique et rentable pour ceux qui s’adaptent rapidement. Nous sommes à vos côtés pour traverser cette période de transition avec sérénité.

Très cordialement,

L’équipe PerfectHost.io